Actualités

Le 10 décembre 2024 Quelle est la forme du réquisitoire supplétif du procureur de la République?

Le réquisitoire supplétif est l’acte de procédure par lequel le procureur de la République permet au juge d’instruction d’enquêter au sujet de faits complémentaires à sa saisine ...

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Le 06 décembre 2024 Quelles sont les conséquences du défaut d’extraction du fait de l’absence d’escortes ?

La chambre criminelle vient d’apporter des précisions intéressantes s’agissant du défaut d’extraction d’un détenu du fait de l’absence d’escortes. Cette situation est malheureusement ...

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Le 03 décembre 2024 Quelles sont les actions pour lutter contre les violences faites aux femmes ?

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a remis au Gouvernement le 18 novembre 2024 un rapport sur ...

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