Actualités

Le 26 juillet 2024 La nullité tirée de l’absence d’avis (ou sa tardiveté) donné à l’employeur du placement en garde à vue de son préposé

Aux termes d’un arrêt rendu le 26 juin 2024 (pourvoi n°23-84.154), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté deux précisions intéressantes s’agissant des conséquences de ...

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Le 24 juillet 2024 Abogado penalista y los Juegos de París: lo que está en juego este verano 2024

¿Cuáles son los desafíos para los abogados francés y los tribunales penales este verano? El periodo de las vacaciones de los tribunales franceses coincidirá con el periodo olímpico (del 26 de ...

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Le 23 juillet 2024 La libre communication de l'avocat avec son client : une liberté fondamentale

Aux termes d’une décision en date du 14 juin 2024 (n°477671), le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative du pays, a considéré que le droit pour l’avocat de communiquer ...

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