Actualités

Le 02 août 2024 Les conditions de la plainte en ligne: les premiers pas d'une dématérialisation

L’année 2024 aura été marquée par l'introduction au sein du Code de procédure pénale de dispositions législatives permettant la dématérialisation des plaintes pénales. Il convient de se ...

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Le 30 juillet 2024 La notification du droit de se taire n’a pas à être renouvelée durant la garde à vue

A l’occasion d’un pourvoi en cassation portant sur la nullité des auditions d’une mise en cause en l’absence de son avocat (Crim. 26 juin 2024, n 23-86.945), la chambre criminelle de la Cour ...

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Le 29 juillet 2024 Criminal Lawyer and Betting Games: The Challenges of Summer 2024

What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts? The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...

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