Actualités

Le 07 janvier 2025 Le droit d’Alsace-Moselle fait-il exception au délit de banqueroute ?

Aux termes d’un arrêt en date du 6 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la personne physique qui a fait l'objet d'une faillite civile de droit local ...

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Le 03 janvier 2025 Le ministère public doit-il être avisé avant l’audience correctionnelle de la citation de témoins?

Aux termes d’un arrêt en date du 14 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question (Crim. 14 novembre 2024, n° 23-86.166). C’est ...

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Le 31 décembre 2024 Une habilitation est-elle exigée afin d’accéder aux données de vidéoprotection ?

Aux termes d’un arrêt en date du 13 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure que les ...

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