Actualités

Le 17 janvier 2025 Le droit de se taire est-il applicable devant les juridictions pénales statuant uniquement sur les intérêts civils ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les ...

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Le 14 janvier 2025 La procédure de CRPC existe-t-elle en matière pénitentiaire?

Une procédure alternative aux poursuites disciplinaires des détenus majeurs vient d’être créée. Il convient de se référer aux dispositions du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ...

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Le 10 janvier 2025 Peut-on soulever un moyen de nullité après l’ordonnance de règlement ?

Les dispositions de la loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à « sécuriser le mécanisme de purge des nullités » sont entrées en vigueur le 28 novembre 2024 et ont modifié le régime ...

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