Actualités

Le 30 août 2024 Peut-on déposer une plainte en ligne pour escroquerie, chantage et extorsions?

Aux termes d’une précédente publication, nous évoquions les premiers pas d’une dématérialisation de la procédure pénale en faisant référence aux conditions de la plainte pénale en ...

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Le 27 août 2024 Quelle conséquence de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour les étrangers ?

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a eu pour effet d’élargir le champ d’application de l’interdiction du territoire français qui peut être prononcée par le tribunal correctionnel à ...

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Le 27 août 2024 L’escroquerie, le chantage et certaines extorsions peuvent faire l’objet d’une plainte en ligne

Aux termes d’une précédente publication, nous évoquions les premiers pas d’une dématérialisation de la procédure pénale en faisant référence aux conditions de la plainte pénale en ...

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