Actualités

Le 13 août 2024 L’absence de reconnaissance des faits peut fonder le prononcé d’une peine d’emprisonnement

Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024 (Crim. 4 avril 2024, n°23-84.520), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante s’agissant des motifs du ...

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Le 09 août 2024 Rappel des conditions légales de la récidive en matière douanière

Les dispositions de l’article 370 du Code des douanes prévoient une récidive dite spéciale en matière douanière. Il en résulte que l’individu qui a fait l’objet d’une transaction ...

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Le 06 août 2024 Comment caractériser le délit de cyberharcèlement ? Précisions récentes

Aux termes d’un arrêt en date du 29 mai 2024 (n°23-80.806), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la caractérisation du délit de ...

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