Actualités

Le 28 février 2025 Quelles sont les informations échangées entre les services d’enquête français et européens ?

Il convient de se référer aux dispositions du décret n°2025/84 du 30 janvier 2025 pour répondre à cette question. Ce décret détermine les modalités d'application des dispositions des ...

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Le 25 février 2025 Quelles sont les statistiques récentes concernant la profession d’avocat ?

La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) vient de publier son rapport annuel concernant la profession d’avocat. On y apprend qu’au 1er janvier 2023, 73 998 avocats étaient inscrits ...

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Le 21 février 2025 Une donation-partage permet-elle d’échapper à une saisie pénale de patrimoine ?

Aux termes d’un arrêt en date du 15 janvier 2025 (n° 24-80.694), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le juge pénal devait apprécier la bonne foi des enfants mineurs ...

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