Actualités

Le 21 mars 2025 Quel est le juge compétent afin de statuer sur le recours à l’encontre d’une saisie pénale ?

Jusqu’à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, entrée en vigueur le 26 juin 2024, le président de la ...

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Le 18 mars 2025 La motivation de la peine doit-elle concerner la durée du sursis probatoire?

Aux termes d’un arrêt en date du 22 janvier 2025 (Crim. 22 janvier 2025, n°24-81.201), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. La Haute Cour ...

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Le 14 mars 2025 Qu’est-ce que le délit d’extorsion de signature ? Précisions récentes

Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-81.579), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante concernant le délit ...

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