Actualités

Le 20 septembre 2024 Quelles conséquences de la CRPC à l’égard du coauteur, complice ou receleur qui conteste sa participation à la commission des faits?

La question posée résulte d’une certaine politique pénale adoptée ces dernières années et qui consiste à disjoindre les poursuites en accordant à certains la possibilité d’une CRPC alors ...

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Le 17 septembre 2024 La partie civile peut-elle obtenir une copie du dossier dès sa constitution?

Jusqu’au 30 septembre 2024, la partie civile devait attendre d’avoir été entendue par le juge d’instruction afin de pouvoir se faire délivrer une copie du dossier d'instruction. Son avocat ...

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Le 13 septembre 2024 Comment désigner mon avocat auprès du juge d’instruction ?

A compter du 30 septembre 2024, les modalités de désignation de l’avocat auprès du juge d’instruction sont simplifiées. Les dispositions de l’article 115 du Code de procédure pénale ont ...

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