Actualités

Le 07 février 2025 Le juge d’instruction peut-il refuser la communication du dossier d’instruction par l’avocat à son client ?

Il résulte des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale que l'avocat qui souhaite communiquer à son client une reproduction de la copie de la procédure d'information doit en ...

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Le 04 février 2025 Le délit de dénonciation calomnieuse peut-il être caractérisé lorsque les propos sont adressés à un expert judiciaire ?

Aux termes d’un arrêt en date du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janvier 2025, n°23-84.535), la chambre criminelle a rappelé que les dispositions de l’article 226-10 du code pénal répriment la ...

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Le 31 janvier 2025 Dans quels cas la banque me rembourse lorsque j'ai été escroqué?

Deux arrêts viennent d’être rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation et relancent le débat s’agissant des conditions du remboursement du client victime d’escroquerie par sa ...

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