Actualités

Le 12 mars 2025 Quels critères sont pris en compte afin de retenir le délit d’association de malfaiteurs?

Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-80.051), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles le délit de ...

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Le 09 mars 2025 Le non-règlement de la taxe soda peut-il fonder des poursuites pénales ?

Les boissons sucrées sont soumises à la taxe dite soda. Elle est destinée à diminuer leur consommation et à orienter les consommateurs vers des boissons plus saines. Cette taxe a été créée ...

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Le 04 mars 2025 Quelles sont les priorités de la justice française en 2025 ?

Il convient de se référer à la circulaire de politique pénale générale JUSD2502731C du 27 janvier 2025 pour répondre à cette question. Dans ce document de cinq pages, on y apprend que les ...

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